Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures hors week-ends et jours fériés qui suivent sa constatation.

Qui constate le décès ?

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le Commissariat de police ou la Gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

En cas de décès à l'hôpital, en clinique ou dans une maison de retraite : l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants :

• une pièce d'identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le Commissariat de police ou la Gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport...

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Demande de copie ou d'extrait d'acte de décès

La demande de copie ou d'extrait d'acte de décès est gratuite. Elle se fait directement auprès de la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt (au guichet ou par courrier, aucune demande ne sera traité par téléphone).

L’acte est délivré à tous les requérants sous forme de copie intégrale ou d’extrait. Pour toute demande, fournir :la date du décès, le(s) nom(s) et prénom(s) du défunt.

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du décès. Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
• le versement d'une pension de retraite ;
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

ATTENTION

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Vous pouvez obtenir un certificat d'hérédité auprès de n'importe quelle mairie (il n'existe pas d'obligation pour le maire de délivrer ce document), en vous munissant des pièces suivantes :

• les pièces d'identité du demandeur ;
• le livret de famille du défunt ;
• la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt comportant la mention du décès ou extrait acte de décès du défunt.

Achat de concession

Pour l’achat d’une concession dans le cimetière de Hultehouse, veuillez prendre contact avec la Mairie.

🖱️👇