Démarches

Certificat d'urbanisme

En cas d'achat d'un bien immobilier sur la commune, il est possible de demander un Certificat d’urbanisme qui renseigne le propriétaire ou l'acheteur sur le droit d’urbanisme applicable et les servitudes existantes sur un terrain donné.

Il existe deux sortes de Certificat d’urbanisme (CU) :

• Le CUa, dit « d’information » : qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les servitudes existantes et les taxes et participations exigibles ;
• Le CUb, dit « opérationnel » : en plus des informations délivrées par le CUa, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction, et informe le demandeur sur la présence des équipements publics desservant le terrain (réseaux).

La demande doit être formulée via le Cerfa n°13410*05, qui doit être rempli et déposé en mairie :

• En 2 exemplaires pour le CUa, accompagné d’un plan de situation ;
• En 4 exemplaires pour le Cub, accompagné d’un plan de situation, d’une notice succincte de présentation du projet et éventuellement d’un plan de masse précisant l’implantation envisagée du projet sur la parcelle.

    ► TÉLÉCHARGEMENT DU FORMULAIRE CERFA N°13410*05 DEPUIS SERVICE-PUBLIC.FR

Le délai d’instruction est de 1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb.

Déclaration préalable de travaux / Permis de construire

Les travaux menés sur un bâtiment doivent respecter le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), qu'ils soient soumis ou non à une autorisation d’urbanisme. Une demande de travaux doit être déposée en mairie pour tous travaux sur une habitation concernant :

• La rénovation d’un bâtiment (façade, toiture, menuiseries extérieures…) ;
• La modification d’un bâtiment (changement de destination, extension, création d'une terrasse…) ;
• La construction d’un bâtiment (maison individuelle, garage, hangar…), d’un ouvrage (piscine…) ou d’un abri de jardin (en kit ou en dur).

Cette demande peut prendre deux formes : la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire.

Travaux soumis à déclaration préalable :

• Création de surface entre 5m² et 20m² (cas spécifiques jusqu’à 40m²) ;
• Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade (transformation d’un local commercial en habitation, d’un garage en chambre…) ;
• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (remplacement des menuiseries extérieures, percement d’ouverture, ravalement de façade, rénovation de toiture, pose de panneaux photovoltaïques…), même en cas de rénovation à l’identique (délibération du conseil municipal ....................) ;

Réalisation de lotissement et divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

 3 formulaires existent :

    ► FORMULAIRE CERFA N°13702*06 POUR LA RÉALISATION DE LOTISSEMENTS ET LES DIVISIONS FONCIÈRES
    ► FORMULAIRE CERFA N°13703*07 POUR LES CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX CONCERNANT UNE MAISON INDIVIDUELLE
    ► FORMULAIRE CERFA N°13404*07 POUR LES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS NON SOUMIS À PERMIS

Travaux soumis à permis de construire :

• Nouvelle construction (si la surface de plancher créée est supérieure à 170 m², il faut avoir recours à un architecte) ;
• Travaux sur construction existante : agrandissement créant une surface de plancher de plus 20 m² (ou 40m² selon les cas) ou portant la surface totale à plus de 170m² ; modification des structures porteuses ou de la façade, avec changement de destination ; travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments historiques.

2 formulaires existent :
    ► FORMULAIRE CERFA N°13406*07 POUR TOUS TRAVAUX SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET ANNEXES
    ► FORMULAIRE CERFA N°13409*07 POUR TOUTES AUTRES CONSTRUCTIONS (COLLECTIVE, AGRICOLE, COMMERCIALE...)

Le dossier (formulaire complété et signé + déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions + plans et photos) doit être déposé auprès du service Urbanisme de la Commune en 5 exemplaires (si votre bien est situé dans les secteurs soumis à la ZPPAUP(zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)) ou en 3 exemplaires (s’il est situé en dehors de ces zones). Un récépissé sera délivré par la mairie, stipulant le délai d’instruction du dossier.

Le délai d'instruction est de 1 mois pour une déclaration préalable (2 mois en ZPPAUP), de 2 mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle (3 mois en ZPPAUP) et de 3 mois pour un permis de construire ou d'aménager (6 mois en ZPPAUP).

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