Mariages/PACS

Constitution d'un dossier de mariage

Le dossier de mariage "Guide des futurs époux" et la liste des pièces à fournir sont à retirer à la mairie du lieu du mariage. La remise de ce dossier sera effectuée par les futurs époux à la mairie concernée dans un délai de 15 jours à 1 mois avant la date du mariage (afin de procéder à la publication du mariage durant 10 jours consécutifs dans les différentes mairies).

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Pièces d'identités en cours de validité ;
• Justificatif(s) de domicile ou de résidence (1 ou 2) récent(s) ;
• Attestations sur l’honneur ;
• Copies intégrales d’actes de naissance : de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France ; de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger ;
• S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat) ;
• Informations sur les témoins : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles, copies de leur titres d'identité ;
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire ;
• Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple) : pièces complémentaires peuvent être demandées.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré : soit aux parents non-mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, soit aux époux suite à leur mariage.

Il peut comprendre : les extraits d'actes de naissance des parents ; l’acte de naissance de l’enfant ; des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale...) ; l’extrait d’acte de mariage des époux ; l’extrait d’acte de décès des parents ou des époux, des enfants morts avant leur majorité.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

La délivrance d’un second livret de famille est possible en cas de perte, de vol ou détérioration du livret ou en cas de séparation. Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaire(s) du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République. La demande de délivrance d'un second livret de famille doit être adressée à la mairie de résidence du requérant. Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Pour obtenir un duplicata, vous devez remplir un formulaire de demande de second livret à retirer en mairie et fournir les documents suivants : justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret ; justificatif de domicile : titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ; et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénom(s), date, lieu de naissance, date et lieu du mariage).

Demande de copie ou d'extrait d'acte de mariage

La demande d'acte de mariage est gratuite. Elle se fait directement auprès de la mairie du lieu de mariage (au guichet - sur présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité - ou par courrier, aucune demande ne sera traitée par téléphone). L’acte est délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait. Seul l’intéressé, ses ascendants ou descendants majeurs peuvent en faire la demande.

Pour toute demande, merci de fournir : la date du mariage, les noms et prénoms des époux ainsi que les noms et prénoms des parents. Il est impératif de préciser la relation de parenté avec l’acte sollicité.

PaCS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PaCS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré soit au Tribunal d'Instance du ressort de la résidence, soit auprès d'un notaire. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du PaCS. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffe du Tribunal d'Instance ou le notaire peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Convention de PaCS : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Cette convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PaCS, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...) ;
• Actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
• Pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, où chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion du PaCS ;
• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Les partenaires liés par un PaCS ont des droits et des obligations réciproques. Le contrat produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, sa conclusion ne produit aucun effet sur le nom.

Le PaCS prend fin : par la mort d'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un deux, par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Lors du décès d'un des partenaires, le partenaire survivant ne pourra hériter que si un testament a été établi à son profit.

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